Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Le bulletin n°3 du casier judiciaire est gratuit. Il se demande en ligne, en quelques heures le plus souvent.

Comment la faire : En ligne sur le site du ministère de la Justice, ou par courrier.

Ce qu'il faut préparer

• Vos nom, prénoms, date et lieu de naissance.
• Une adresse électronique valide.
• FranceConnect, si possible.
• Pour une demande par courrier : le formulaire cerfa n°10071 et la copie d'une pièce d'identité.

Les étapes, dans l'ordre

1. Rendez-vous sur le service en ligne du ministère de la Justice et remplissez la demande, avec FranceConnect si possible.
2. Confirmez la demande avec le lien reçu par courriel.
3. Récupérez le bulletin en ligne si vous n'avez aucune condamnation. Sinon, il est envoyé en lettre recommandée.
4. Par courrier : envoyez le cerfa n°10071 et la copie de la pièce d'identité au Service du casier judiciaire national (aucun timbre n'est nécessaire). Comptez environ 2 semaines.

Bon à savoir

• La loi ne fixe pas de durée de validité : c'est l'organisme qui le demande qui précise l'ancienneté acceptée, par exemple moins de 3 mois.
• Une demande pour une autre personne n'est possible que pour un mineur ou un majeur sous tutelle dont vous êtes le représentant légal. Demander le bulletin d'un tiers est puni de 7 500 € d'amende.
• En cas de difficulté, le Service du casier judiciaire national répond au 02 51 89 89 51, du lundi au vendredi.

Pour aller plus loin

• Extrait de casier judiciaire (site officiel)

Informations vérifiées le 8 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.