Démarches · Handicap et solidarité2 min de lecture
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises privées d'au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif.
À retenir : Gardez la notification de la MDPH : elle sert de justificatif auprès de l'employeur.
Comment la faire : Statut reconnu par une décision administrative.
Ce qu'il faut préparer
- La notification de RQTH ou la carte concernée.
- Le justificatif de rente ou de pension.
- Votre accord pour la déclaration à l'Urssaf.
Les étapes, dans l'ordre
- Vérifiez si vous entrez dans une catégorie de bénéficiaires.
- Remettez le justificatif à l'employeur si vous le souhaitez.
- L'employeur peut déclarer votre statut à l'Urssaf avec votre accord.
- Demandez les aménagements de poste utiles.
Bon à savoir
- Bénéficiaires : RQTH, carte avec mention invalidité, AAH.
- Rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec 10 % d'incapacité au moins.
- Pension d'invalidité réduisant la capacité d'au moins deux tiers.
- Aucune démarche particulière n'est exigée du salarié.
À éviter : La page ne décrit pas la contribution due si le taux n'est pas atteint, ni les règles de calcul de l'effectif. Le secteur public relève d'une autre fiche.
Pour aller plus loin
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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