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Assurance dommages-ouvrage : délais et déclaration

Elle permet d'être indemnisé rapidement d'un dommage grave sans attendre de savoir qui est responsable : l'assureur se retourne ensuite contre le constructeur.

À retenir : En cas de retard de l'assureur, vous pouvez faire réaliser les travaux après lettre recommandée, et l'indemnité est majorée du double du taux d'intérêt légal.

Comment la faire : Contrat souscrit avant le chantier, déclaration par lettre recommandée.

Ce qu'il faut préparer

  • Le contrat dommages-ouvrage et l'attestation de décennale du constructeur.
  • Des photos et un descriptif du dommage.
  • Les factures et devis des réparations.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Déclarez le sinistre par lettre recommandée dès que vous le connaissez, et au plus tard 2 ans après.
  2. Attendez l'expertise : l'assureur réclame les pièces manquantes sous 10 jours.
  3. Étudiez la réponse de l'assureur (60 jours) puis son offre d'indemnisation (90 jours maximum).
  4. Acceptez ou refusez l'offre : le paiement doit suivre sous 15 jours.

Bon à savoir

  • L'assurance couvre les dommages apparaissant dans les 10 ans après la réception des travaux.
  • Après un dossier complet, l'assureur a 60 jours pour répondre sur la prise en charge et 90 jours pour l'offre.
  • Sinistre estimé à moins de 1 800 € : expertise non obligatoire, réponse et offre sous 15 jours.
  • Si aucun assureur n'accepte, saisissez le Bureau central de tarification.
À éviter : La page ne chiffre pas la prime, ne détaille pas les franchises et dit seulement que les sanctions ne s'appliquent pas au particulier qui construit pour lui-même, sans préciser si l'obligation disparaît. Vérifiez auprès de l'ADIL.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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