Démarches · Véhicule et permis2 min de lecture

Certificat de situation administrative (non-gage) d'un véhicule

Le vendeur doit remettre à l'acheteur un certificat qui prouve que le véhicule n'est ni gagé ni sous opposition.

À retenir : Demandez-le juste avant la vente : l'exemplaire remis à l'acheteur doit dater de moins de 15 jours.

Comment la faire : En ligne, via le service HistoVec.

Ce qu'il faut préparer

  • Le numéro d'immatriculation et les informations de la carte grise.
  • Un accès au service en ligne HistoVec.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Demandez le certificat sur HistoVec : il est disponible immédiatement en ligne.
  2. Sans internet, des points numériques en préfecture et les France Services peuvent vous aider.
  3. Imprimez-le ou envoyez-le par courriel à l'acheteur, avec les autres documents de vente.
  4. Conservez une copie avec votre certificat de cession.

Bon à savoir

  • Un gage (crédit en cours) n'empêche pas la vente.
  • Une opposition l'empêche tant qu'elle n'est pas levée : amendes impayées, décision de justice, saisie par un huissier ou déclaration d'un expert sur un véhicule gravement endommagé.
  • Pour lever un gage, le crédit doit être remboursé, puis le prêteur met fin au gage.
  • Le certificat n'est pas délivré pour un véhicule immatriculé à l'étranger.
  • La page officielle ne précise pas de frais pour le certificat : il est en principe gratuit.
À éviter : Les sites payants qui vendent ce certificat sont inutiles : passez par le service officiel.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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