Démarches · Papiers et identité2 min de lecture

Corriger un acte d'état civil

La procédure dépend de la nature de l'erreur : une faute d'orthographe ne se corrige pas comme une erreur de filiation.

À retenir : Corrigez d'abord votre acte de naissance, puis les autres actes si besoin.

Comment la faire : Mairie, procureur ou tribunal judiciaire selon l'erreur et le lieu de l'acte.

Ce qu'il faut préparer

  • Une copie intégrale de moins de 3 mois de l'acte à corriger.
  • Un acte ou document justifiant la correction.
  • Une pièce d'identité.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Distinguez erreur matérielle et erreur substantielle.
  2. Erreur matérielle : demande sur papier libre ou cerfa 11531 à la mairie ou au procureur.
  3. Erreur substantielle : saisissez le tribunal judiciaire compétent.
  4. Attendez la décision notifiée par courrier.

Bon à savoir

  • Acte français : mairie d'établissement de l'acte pour une erreur matérielle.
  • Acte dressé à l'étranger : procureur ou tribunal de Nantes.
  • Réfugiés, apatrides et protection subsidiaire : Paris.
  • Double tiret : une mention distingue les deux parties du nom.
À éviter : La page ne donne ni délais, ni coûts, ni étapes de la procédure judiciaire, ni voies de recours. Aucune démarche en ligne n'est décrite. Page vérifiée en août 2025.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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