Démarches · Handicap et solidarité2 min de lecture

Habilitation familiale : protéger un proche

Elle permet à un proche de représenter ou d'assister un majeur dont les facultés sont altérées, sans passer par une tutelle.

À retenir : Demandez le certificat médical détaillé à un médecin figurant sur la liste du procureur.

Comment la faire : Requête au juge des contentieux de la protection.

Ce qu'il faut préparer

  • Le certificat médical détaillé.
  • La requête de protection juridique.
  • Des pièces d'identité.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Vérifiez que d'autres protections, comme le mandat de protection future, ne suffisent pas.
  2. Obtenez le certificat médical.
  3. Déposez la requête au tribunal du domicile de la personne.
  4. Le juge rend sa décision.

Bon à savoir

  • Proches concernés : parent, enfant, grand-parent, frère ou sœur, conjoint, partenaire de Pacs, concubin.
  • Durée : 10 ans au plus, renouvelable ; jusqu'à 20 ans si l'amélioration est impossible.
  • Appel dans les 15 jours suivant la notification.
  • Donation, renonciation à une succession ou changement de logement : autorisation du juge.
À éviter : La page ne donne ni frais de justice, ni délai du juge. Elle renvoie à un formulaire en ligne et non au cerfa 15891 : suivez les liens officiels.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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