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Mandat de protection future : organiser sa protection

Ce contrat vous permet de choisir à l'avance qui agira pour vous si vous ne pouvez plus gérer vos affaires, sans passer par un juge des tutelles.

À retenir : Tant que le mandat n'est pas activé, vous pouvez le modifier ou le révoquer librement. Il ne prend effet qu'avec un certificat médical et le visa du greffe.

Comment la faire : Chez un avocat ou un notaire.

Ce qu'il faut préparer

  • Le nom d'un ou plusieurs mandataires de confiance.
  • La liste de vos souhaits : logement, santé, loisirs, animaux, relations.
  • Une personne chargée de contrôler le mandataire, pour le mandat sous seing privé.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Choisissez votre mandataire : un proche, un professionnel ou une personne morale agréée.
  2. Choisissez la forme : sous seing privé, contresigné par un avocat, ou acte notarié.
  3. Rédigez le mandat avec l'avocat ou le notaire, en précisant vos souhaits et la personne chargée du contrôle.
  4. Faites-le enregistrer : le service des impôts pour la forme sous seing privé, ou le notaire pour la forme notariée.
  5. Au moment voulu, faites établir un certificat médical par un médecin inscrit sur la liste du procureur, puis présentez-vous au greffe du tribunal judiciaire pour obtenir son visa.

Bon à savoir

  • Le mandat sous seing privé ne permet que la gestion courante des biens. Les actes plus importants demandent l'accord du juge des tutelles.
  • Le mandat notarié donne des pouvoirs plus étendus, y compris vendre ou donner des biens.
  • Sous seing privé : rédaction gratuite, honoraires d'avocat librement fixés, enregistrement de 125 €. Notarié : honoraires du notaire.
  • Le certificat médical, à votre charge, doit avoir moins de 2 mois. Le visa du greffe est gratuit.
  • Le mandat prend fin si vous retrouvez vos facultés, en cas de tutelle ou de curatelle, de révocation du mandataire ou de décès.
À éviter : Le mandat n'a aucun effet tant qu'il n'est pas activé : choisissez un mandataire à qui vous pouvez vraiment vous fier.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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