Démarches · Impôts et argent2 min de lecture

Remise gracieuse d'impôt : difficultés de paiement

Si vous ne pouvez pas payer, vous pouvez demander une réduction totale ou partielle de l'impôt ou des pénalités.

À retenir : La demande ne suspend pas le paiement : continuez à régler ce que vous pouvez ou demandez aussi un délai.

Comment la faire : En ligne sur impots.gouv.fr, au guichet ou par courrier.

Ce qu'il faut préparer

  • Vos justificatifs de revenus et de charges.
  • Ceux de votre conjoint si vous vivez en couple.
  • Le formulaire n° 4805-SD si vous voulez détailler.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Exposez vos difficultés avec les justificatifs.
  2. Déposez la demande en ligne, au guichet ou par courrier.
  3. Attendez la réponse : 2 mois, 4 mois si le dossier est complexe.
  4. En cas de rejet, saisissez le conciliateur fiscal, le médiateur ou le tribunal administratif sous 2 mois.

Bon à savoir

  • Impôts concernés : impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation des résidences secondaires, et leurs pénalités.
  • Exclus : IFI et droits de succession.
  • La difficulté doit être réelle et non volontaire.
  • Le silence de l'administration pendant 2 mois vaut rejet.
À éviter : La page ne donne aucun seuil de ressources, aucun critère de remise partielle ou totale et ne dit pas si les poursuites sont suspendues. Service d'information fiscale : 0 809 401 401.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

Cette fiche vous a aidé ? Amilog6 est gratuit et sans publicité. Soutenir le site

Autres démarches : Impôts et argent