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Rescrit fiscal : la demande

Le rescrit fiscal est une réponse écrite de l'administration à une question sur la façon d'appliquer un texte fiscal à votre situation. Si vous la suivez de bonne foi, elle vous protège en cas de contrôle.

À retenir : Cherchez d'abord la réponse dans le BOFiP : l'administration y a peut-être déjà répondu.

Comment la faire : Demande écrite adressée au service des impôts, avant la date limite de déclaration ou avant l'opération..

Ce qu'il faut préparer

  • Une présentation précise, complète et sincère de votre situation
  • Le texte fiscal concerné et votre analyse
  • Vos coordonnées complètes

Les étapes, dans l'ordre

  1. Formulez votre demande avant la date limite de dépôt de la déclaration.
  2. Envoyez-la au service des impôts compétent.
  3. Attendez la réponse, qui doit arriver sous 3 mois.
  4. Si elle ne vous convient pas, demandez un second examen dans les 2 mois.

Bon à savoir

  • Il peut porter sur tous les impôts du Code général des impôts.
  • Il engage l'administration si vous suivez sa position et agissez de bonne foi.
  • Il perd sa valeur si votre situation ou la loi change.
  • Un changement de position de l'administration ne vaut que pour l'avenir.
À éviter : La page ne dit pas ce qui se passe en l'absence de réponse sous 3 mois, ni si le rescrit couvre des années antérieures. Elle ne traite pas des cotisations sociales. Si vous ne suivez pas la réponse, vous risquez un redressement.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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