Démarches · Impôts et argent2 min de lecture
SATD : saisie sur compte ou salaire
L'administration peut faire saisir vos sommes chez votre banque ou votre employeur pour récupérer une dette impayée.
À retenir : Vous avez 2 mois pour contester par écrit, avec pièces justificatives, auprès de la DDFIP.
Comment la faire : Avis notifié au tiers détenteur et au débiteur.
Ce qu'il faut préparer
- L'avis de saisie.
- Les preuves de paiement déjà effectué.
- Vos relevés de compte.
Les étapes, dans l'ordre
- Vérifiez l'avis et le montant réclamé.
- Contestez dans les 2 mois par écrit, avec les justificatifs.
- L'administration répond sous 6 mois, sinon la contestation est rejetée.
- Saisissez ensuite la juridiction compétente.
Bon à savoir
- Le tiers détenteur verse la somme sous 30 jours ; le compte est bloqué 15 jours.
- Solde bancaire insaisissable : 651,69 €.
- Frais bancaires : au plus 10 % de la somme due, dans la limite de 100 €.
- Recours : juge de l'exécution, tribunal administratif ou tribunal judiciaire selon la dette.
À éviter : La page ne décrit ni la part insaisissable du salaire, ni la mainlevée, ni le point de départ exact du délai de 2 mois.
Pour aller plus loin
- Saisie administrative à tiers détenteur (site officiel)
- Saisie sur salaire
- Délai de paiement des impôts
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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