Démarches · Handicap et solidarité2 min de lecture
Sauvegarde de justice d'un majeur
C'est une protection de courte durée pour un majeur qui en a besoin d'urgence. Il garde en principe la gestion de sa vie civile.
À retenir : Pour la voie judiciaire, le certificat médical détaillé est obligatoire, sinon la demande est irrecevable.
Comment la faire : Juge des tutelles ou déclaration médicale au procureur.
Ce qu'il faut préparer
- Le certificat médical détaillé (192 € selon la fiche).
- La requête.
- L'identité de la personne protégée.
Les étapes, dans l'ordre
- Choisissez la voie judiciaire ou la voie médicale.
- Pour la voie judiciaire, déposez la requête avec le certificat.
- Pour la voie médicale, le médecin informe le procureur.
- Prévoyez le renouvellement avant la fin de la première année.
Bon à savoir
- Durée : 1 an, renouvelable une fois, soit 2 ans au plus.
- Le majeur peut en principe agir seul, sauf actes confiés à un mandataire, divorce par consentement mutuel et fonction de juré.
- Actes disproportionnés : annulation ou réduction possible dans les 5 ans.
- Fin : expiration, décès, nouvelle mesure ou mainlevée.
À éviter : La page ne chiffre pas la déclaration médicale ni la rémunération du mandataire. L'unité du délai d'appel (15) n'y est pas précisée.
Pour aller plus loin
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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