Se pacser : mairie ou notaire

Le Pacs s'enregistre à la mairie, gratuitement, ou chez un notaire. Il faut une convention signée par les deux partenaires.

Comment la faire : Sur place, à la mairie ou chez un notaire.

Ce qu'il faut préparer

• La déclaration conjointe de Pacs (cerfa n°15725) avec les attestations sur l'honneur.
• La convention de Pacs.
• Une pièce d'identité valide, en original et en photocopie.
• Un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (6 mois pour une naissance à l'étranger).

Les étapes, dans l'ordre

1. Vérifiez les conditions : être majeur, ne pas être marié ni déjà pacsé, ne pas avoir de lien de parenté trop proche, et choisir une résidence commune.
2. Rédigez la convention en français, avec la phrase imposée par la loi. Sans précision, le régime est celui de la séparation des biens.
3. Prenez rendez-vous à la mairie de votre résidence commune (gratuit) ou chez un notaire (payant).
4. Présentez-vous ensemble avec les pièces : le Pacs est enregistré à cette date.

Bon à savoir

• Entre vous, le Pacs prend effet à la date d'enregistrement. Pour les tiers, il prend effet à la mention en marge de l'acte de naissance.
• Vous n'avez pas besoin de vivre ensemble au moment de la déclaration.
• Pour un étranger : certificat de capacité à mariage, certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, traduction assermentée si besoin.
• En mairie, en cas de perte de la convention, seul un récépissé peut être délivré. Le notaire, lui, garde l'original.
• Si vous êtes à l'étranger, l'ambassade ou le consulat de France peut enregistrer le Pacs gratuitement.

Pour aller plus loin

• Se pacser (site officiel)
• Modèle de convention de Pacs (site officiel)
• Se marier en France

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.