Divorce par consentement mutuel : les étapes

Si vous êtes d'accord sur le divorce et ses effets, le divorce se fait sans juge : chacun prend un avocat, et la convention est déposée chez un notaire.

Comment la faire : Chez l'avocat, puis dépôt chez le notaire.

Ce qu'il faut préparer

• Le livret de famille.
• Les actes de naissance et de mariage.
• Les justificatifs de ressources, de biens et de dettes.
• Les accords sur les enfants, le logement et les biens.

Les étapes, dans l'ordre

1. Choisissez chacun un avocat et signez une convention d'honoraires.
2. L'avocat rédige la convention de divorce : nom d'usage, autorité parentale, prestation compensatoire, partage des biens.
3. Chaque avocat vous envoie le projet par lettre recommandée. Vous ne pouvez pas signer avant la fin d'un délai de réflexion de 15 jours.
4. Signez la convention en 3 exemplaires avec vos avocats.
5. Dans les 7 jours, un avocat dépose un exemplaire chez un notaire : le divorce prend date certaine et force exécutoire.
6. Faites mentionner le divorce en marge des actes de mariage et de naissance. L'avocat s'en charge normalement.

Bon à savoir

• Le dépôt chez le notaire coûte 41,20 € HT (49,44 € TTC). Des frais s'ajoutent si la convention comporte un bien immobilier.
• Les honoraires d'avocat sont libres. Si un époux bénéficie de l'aide juridictionnelle, on ne peut pas lui imposer plus de la moitié des frais.
• Cette voie est impossible si l'un des époux est sous protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale).
• Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, la convention doit être validée par le juge.
• Vous n'avez pas à expliquer les motifs du divorce.

Pour aller plus loin

• Divorce par consentement mutuel (site officiel)
• Demander l'aide juridictionnelle

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.