Aide juridictionnelle : conditions et demande

L'aide juridictionnelle prend en charge, en tout ou en partie, les frais d'un procès pour les personnes aux revenus modestes.

Comment la faire : En ligne ou par formulaire, auprès du bureau d'aide juridictionnelle.

Ce qu'il faut préparer

• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• Votre pièce d'identité en copie recto-verso.
• Le dernier avis d'impôt.
• Les justificatifs de patrimoine (biens immobiliers hors résidence principale, épargne).
• L'attestation de non-prise en charge par une assurance de protection juridique.

Les étapes, dans l'ordre

1. Vérifiez les plafonds de ressources et de patrimoine.
2. Faites la demande sur le service en ligne « Demande d'aide juridictionnelle », ou avec le formulaire à imprimer.
3. Envoyez-la au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal de votre domicile avant l'action, ou au BAJ du tribunal saisi si la procédure a déjà commencé.
4. Choisissez votre avocat. S'il refuse ou si vous n'en avez pas, demandez au bâtonnier d'en désigner un.

Bon à savoir

• Plafonds pour une personne seule (revenu fiscal de référence) : aide totale jusqu'à 12 957 €, aide à 55 % de 12 958 € à 15 316 €, aide à 25 % de 15 317 € à 19 433 €.
• Le plafond de patrimoine immobilier pour une personne seule est de 38 866 €.
• Certaines situations dispensent de l'examen des ressources, par exemple une victime d'infraction grave.
• Un recours contre la décision du BAJ doit être fait dans les 15 jours (8 jours devant la CNDA).
• L'aide totale couvre les honoraires de l'avocat, l'aide partielle seulement une partie.

Pour aller plus loin

• Aide juridictionnelle lors d'une procédure en France (site officiel)
• Demande d'aide juridictionnelle en ligne (site officiel)
• Divorce par consentement mutuel

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.