Démarches · Véhicule et permis2 min de lecture

Suspension judiciaire du permis de conduire

Un juge peut suspendre votre permis pour une infraction grave. Contrairement à la suspension du préfet, c'est une peine.

À retenir : Prévenez votre assureur par lettre recommandée dans les 15 jours : sinon vous risquez des problèmes de garantie.

Comment la faire : Décision du juge pénal, puis restitution du permis.

Ce qu'il faut préparer

  • La décision de justice.
  • Un avis médical, si la suspension dépasse 1 mois.
  • Votre permis, à remettre selon la décision.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Remettez votre permis comme l'indique la décision.
  2. Prévenez votre assureur dans les 15 jours.
  3. Avant la fin de la suspension, passez les visites exigées.
  4. Demandez la restitution du permis.

Bon à savoir

  • Durée maximale : 3 ans, ou 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires. Elle peut être doublée, par exemple en cas de délit de fuite ou de récidive.
  • Conduire malgré la suspension : 2 ans de prison, 4 500 € d'amende et retrait de 6 points.
  • Visite médicale obligatoire si la suspension dépasse 1 mois : 36 € chez un médecin agréé.
  • Test psychotechnique obligatoire à partir de 6 mois, environ 100 €.
À éviter : La suspension est inscrite au casier judiciaire. La restitution se fait en préfecture pour 1 mois ou moins, et en ligne sur l'ANTS au-delà. Le permis blanc n'est pas traité sur cette fiche.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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