Démarches · Santé et social2 min de lecture
Aide médicale de l'État (AME) : conditions
L'AME prend en charge les soins des personnes en situation irrégulière résidant depuis plus de 3 mois en France, sous conditions de ressources.
À retenir : Dans certains départements, le dossier se dépose uniquement en personne à un guichet dédié : renseignez-vous avant de vous déplacer.
Comment la faire : Dossier cerfa n° 11573 déposé à la CPAM ou auprès d'un guichet dédié.
Ce qu'il faut préparer
- Le formulaire cerfa 11573.
- Des preuves de 3 mois de résidence.
- Les justificatifs de ressources.
Les étapes, dans l'ordre
- Vérifiez les 3 mois de résidence et le plafond de ressources.
- Remplissez le cerfa 11573 avec les justificatifs.
- Déposez-le à la CPAM ou auprès d'un guichet agréé.
- Attendez la réponse sous 2 mois : le silence vaut refus.
Bon à savoir
- Plafond annuel en métropole : 10 421 € pour 1 personne, 15 632 € pour 2, 18 758 € pour 3, 21 885 € pour 4.
- Soins pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
- Accordée pour un an à compter du dépôt de la demande.
- Recours dans les 2 mois auprès de la CPAM ou du tribunal administratif.
À éviter : La page ne détaille pas les pièces à fournir, le renouvellement ni la liste exhaustive des soins urgents. Certains soins non urgents exigent un délai de 9 mois. La formulation sur le titre de séjour est peu claire.
Pour aller plus loin
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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