Démarches · Famille et enfants2 min de lecture

Autorité parentale après une séparation

La séparation des parents ne change pas l'autorité parentale : elle reste exercée en commun, sauf si un seul parent a reconnu l'enfant.

À retenir : Faites homologuer votre convention parentale par le juge : elle a alors la valeur d'un jugement.

Comment la faire : Accord des parents, convention homologuée ou décision du juge aux affaires familiales.

Ce qu'il faut préparer

  • Le livret de famille.
  • Votre convention parentale, si vous en avez une.
  • Les coordonnées de l'autre parent.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Mettez-vous d'accord avec l'autre parent sur la résidence, le droit de visite et la pension.
  2. Faites homologuer la convention par le juge aux affaires familiales.
  3. En cas de désaccord, essayez la médiation familiale.
  4. Sinon, saisissez le juge, en urgence par référé si nécessaire.

Bon à savoir

  • Les décisions importantes se prennent à deux : résidence, santé hors soins courants, scolarité, nom, choix religieux.
  • Pour un acte usuel, comme une inscription scolaire ou un examen médical, l'accord de l'autre parent n'est pas requis, mais il doit être informé.
  • Chaque parent choisit l'hébergement pendant ses week-ends et vacances, y compris à l'étranger.
  • L'avocat n'est pas obligatoire pour faire homologuer la convention.
À éviter : La médiation peut être obligatoire avant la saisine du juge dans certains tribunaux, sauf violences. Une obstruction délibérée peut coûter jusqu'à 10 000 € d'amende civile.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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