Démarches · Famille et enfants2 min de lecture
Autorité parentale après une séparation
La séparation des parents ne change pas l'autorité parentale : elle reste exercée en commun, sauf si un seul parent a reconnu l'enfant.
À retenir : Faites homologuer votre convention parentale par le juge : elle a alors la valeur d'un jugement.
Comment la faire : Accord des parents, convention homologuée ou décision du juge aux affaires familiales.
Ce qu'il faut préparer
- Le livret de famille.
- Votre convention parentale, si vous en avez une.
- Les coordonnées de l'autre parent.
Les étapes, dans l'ordre
- Mettez-vous d'accord avec l'autre parent sur la résidence, le droit de visite et la pension.
- Faites homologuer la convention par le juge aux affaires familiales.
- En cas de désaccord, essayez la médiation familiale.
- Sinon, saisissez le juge, en urgence par référé si nécessaire.
Bon à savoir
- Les décisions importantes se prennent à deux : résidence, santé hors soins courants, scolarité, nom, choix religieux.
- Pour un acte usuel, comme une inscription scolaire ou un examen médical, l'accord de l'autre parent n'est pas requis, mais il doit être informé.
- Chaque parent choisit l'hébergement pendant ses week-ends et vacances, y compris à l'étranger.
- L'avocat n'est pas obligatoire pour faire homologuer la convention.
À éviter : La médiation peut être obligatoire avant la saisine du juge dans certains tribunaux, sauf violences. Une obstruction délibérée peut coûter jusqu'à 10 000 € d'amende civile.
Pour aller plus loin
- Autorité parentale en cas de séparation des parents (site officiel)
- Pension alimentaire pour un enfant
- Autorisation de sortie du territoire
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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