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Tarifs bancaires : vos droits

La banque doit rendre ses tarifs accessibles et les remettre à ses clients. Elle ne peut pas les modifier sans préavis, et certains frais sont plafonnés par la loi.

À retenir : Le relevé de janvier récapitule tous les frais de l'année précédente : vérifiez-le chaque année.

Comment la faire : Consultez la brochure tarifaire et le document d'information tarifaire en agence ou en ligne..

Ce qu'il faut préparer

  • La convention de compte et la brochure tarifaire
  • Votre relevé annuel de frais
  • Les courriers de modification des tarifs

Les étapes, dans l'ordre

  1. Demandez ou téléchargez la brochure tarifaire et le document d'information tarifaire.
  2. Vérifiez le détail des frais sur votre relevé mensuel et annuel.
  3. En cas de nouveaux tarifs refusés, résiliez la convention sans frais.
  4. En cas de litige, contactez le médiateur de la banque.

Bon à savoir

  • Les frais d'incident de paiement doivent être annoncés au moins 14 jours avant d'être prélevés.
  • Un changement de tarif exige un préavis d'au moins 2 mois.
  • Plafonds : chèque rejeté 30 € (moins de 50 €) ou 50 € ; prélèvement ou virement rejeté 20 €.
  • Les livrets réglementés n'ont aucun frais de gestion.
À éviter : La page indique aussi : compte inactif 30 € par an au plus, découvert 8 € par opération dans la limite de 80 € par mois, succession 1 % du solde plafonné à 857 €. Elle ne dit pas comment contester un frais. Le manquement de la banque est puni d'une amende de 1 500 €.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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