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Charges de copropriété : répartition et impayés

Les copropriétaires paient ensemble les dépenses de l'immeuble. Chacun contribue selon la valeur de son lot ou l'utilité qu'il en retire.

À retenir : Gardez les appels de fonds et le décompte annuel : ils servent en cas de désaccord sur la répartition.

Comment la faire : Appels de fonds du syndic, votés en assemblée générale.

Ce qu'il faut préparer

  • Le règlement de copropriété.
  • Les appels de fonds.
  • Le procès-verbal de l'assemblée générale.

Les étapes, dans l'ordre

  1. L'assemblée générale vote chaque année un budget prévisionnel.
  2. Le syndic envoie les appels de fonds, souvent chaque trimestre.
  3. En fin d'année, les comptes sont comparés aux sommes versées.
  4. Un manque donne lieu à un appel complémentaire, un excédent est en principe remboursé.

Bon à savoir

  • Deux catégories : conservation et entretien des parties communes, et services collectifs et équipements.
  • Les charges de services sont réparties selon l'utilité pour chaque lot.
  • Impayé : mise en demeure du syndic, environ 30 jours pour payer, puis tentative amiable obligatoire avant le tribunal.
  • Le syndic peut inscrire une hypothèque légale sur le lot sans vote de l'assemblée.
À éviter : Les seuils de compétence des tribunaux semblent peu cohérents dans la page consultée. Le fonds de travaux (5 % minimum) n'y est pas détaillé : vérifiez-les sur le site officiel.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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