Conciliateur de justice : régler un litige gratuitement

Le conciliateur est un bénévole qui aide deux personnes à trouver un accord, sans procès. Le service est gratuit.

Comment la faire : Contact avec une permanence de conciliateur (conciliateurs.fr).

Ce qu'il faut préparer

• Un exposé du litige et des preuves : courriers, contrats, photos.
• Les coordonnées de l'autre partie.

Les étapes, dans l'ordre

1. Cherchez la permanence d'un conciliateur sur conciliateurs.fr.
2. Exposez le litige. Le conciliateur écoute les deux parties.
3. Si vous trouvez un accord, un constat d'accord peut être rédigé et signé.
4. Si l'accord échoue, vous pouvez saisir le tribunal.

Bon à savoir

• Il intervient sur les litiges de voisinage, entre propriétaire et locataire, de consommation, de contrat de travail ou entre commerçants.
• Il ne traite pas l'état civil, les affaires de famille comme les pensions, ni les conflits avec l'administration.
• Depuis le 1er octobre 2023, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant une action en justice pour une somme de 5 000 € ou moins.
• Un accord devient exécutoire s'il est homologué par le juge ou revêtu de la formule exécutoire.
• Si le juge a demandé la conciliation, elle dure au plus 3 mois, renouvelables une fois.

Pour aller plus loin

• Conciliateur de justice (site officiel)
• Bruit de voisinage
• Récupérer son dépôt de garantie

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.