Saisir le Défenseur des droits : mode d'emploi

Si une administration ou un service public ne respecte pas vos droits, le Défenseur des droits peut intervenir, gratuitement.

Comment la faire : En ligne, par courrier ou avec un délégué sur place.

Ce qu'il faut préparer

• Une description claire du problème.
• Les copies des documents utiles et de vos réclamations déjà faites.
• Vos coordonnées.

Les étapes, dans l'ordre

1. Adressez d'abord une réclamation au service concerné, ou formez un recours administratif contre la décision.
2. Vérifiez en ligne que le Défenseur des droits est compétent pour votre problème.
3. Saisissez-le : en ligne, par courrier à « Défenseur des droits, Réponse Libre 71120, 75342 Paris cedex 07 » (envoi gratuit), ou en prenant rendez-vous avec un délégué territorial.
4. Attendez son examen : il peut demander des explications, auditionner des agents et proposer un règlement amiable.

Bon à savoir

• Il intervient pour les administrations de l'État, les collectivités, les hôpitaux et les organismes chargés d'un service public (Caf, CPAM, fournisseurs d'énergie…).
• Il ne traite pas les conflits entre l'administration et ses agents, sauf en cas de discrimination.
• Il n'est pas compétent pour un litige commercial avec une entreprise publique : il faut alors saisir le médiateur concerné.
• Il ne peut pas contester une décision de justice.
• Le saisir ne suspend pas les délais pour agir en justice.

Pour aller plus loin

• Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits (site officiel)
• Saisir en ligne le Défenseur des droits (site officiel)
• Litige avec un commerçant ou un site marchand

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.