Démarches · Réclamations et recours2 min de lecture
Garantie légale de conformité : un produit défectueux
Un vendeur professionnel est responsable des défauts d'un produit pendant 2 ans, sans frais pour vous. C'est à lui d'agir, pas au fabricant.
À retenir : Gardez la facture ou le ticket de caisse, et écrivez au vendeur : une demande écrite fixe le point de départ des délais.
Comment la faire : Demande écrite au vendeur.
Ce qu'il faut préparer
- La preuve d'achat.
- La description précise du défaut, avec photos si possible.
- Une demande écrite au vendeur.
Les étapes, dans l'ordre
- Contactez le vendeur par écrit, en décrivant le défaut.
- Choisissez la réparation ou le remplacement. Le vendeur dispose de 30 jours pour agir.
- Si cela n'aboutit pas, demandez la réduction du prix ou le remboursement.
- En cas de refus, passez par un médiateur, un conciliateur ou le juge.
Bon à savoir
- Produit neuf : 2 ans à partir de la livraison, avec présomption que le défaut existait dès l'achat pendant 24 mois.
- Produit d'occasion : 2 ans pour agir, mais la présomption ne dure que 12 mois.
- La réparation ou le remplacement est gratuit : livraison, main-d'œuvre et pièces comprises.
- Une réparation prolonge la garantie de 12 mois. Un remplacement la renouvelle pour 2 ans.
- Le remboursement doit intervenir dans les 14 jours, sinon une majoration s'applique.
À éviter : Ne confondez pas avec la garantie commerciale du fabricant, qui est facultative. La garantie légale est due par le vendeur.
Pour aller plus loin
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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