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Clauses interdites dans un bail d'habitation

Certaines clauses n'ont aucune valeur même si vous avez signé : elles sont réputées non écrites, que le logement soit loué vide ou meublé.

À retenir : Relisez votre bail avec la liste des clauses interdites : une clause illégale n'a pas d'effet, même signée.

Comment la faire : Lecture du bail, puis contact de l'ADIL ou d'Allô Service Public.

Ce qu'il faut préparer

  • Votre bail complet.
  • Les quittances et les sommes déjà payées.
  • Les échanges avec le propriétaire ou l'agence.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Repérez dans le bail les clauses qui ressemblent à celles interdites.
  2. Écrivez au propriétaire ou à l'agence pour demander leur retrait.
  3. Demandez conseil à l'ADIL ou à Allô Service Public.
  4. Saisissez le tribunal si le litige persiste.

Bon à savoir

  • Interdits : prélèvement obligatoire, pénalités, frais de relance, assureur imposé.
  • Interdit aussi d'interdire d'héberger des proches ou une activité syndicale, politique ou associative.
  • Visites interdites les jours fériés et au-delà de 2 heures un jour ouvré.
  • Travaux de plus de 21 jours : le locataire a droit à une baisse de loyer proportionnelle.
À éviter : La page ne dit pas si la liste est exhaustive, ne détaille pas la procédure de contestation ni le sort des sommes déjà versées. Elle est traduite automatiquement.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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