Démarches · Logement2 min de lecture
Documents que le bailleur doit remettre
Pour une résidence principale, le propriétaire doit vous remettre un bail et plusieurs documents. Certains sont annexés à la signature.
À retenir : Vérifiez à la signature que tous les documents sont là, surtout le diagnostic de performance énergétique.
Comment la faire : Remise des documents à la signature, puis chaque année.
Ce qu'il faut préparer
- Le bail signé.
- Les diagnostics annexés.
- Vos quittances.
Les étapes, dans l'ordre
- Exigez un bail écrit, au modèle réglementaire.
- Contrôlez les annexes : notice d'information, états des lieux, assurance, diagnostics.
- Demandez vos quittances de loyer, gratuites.
- Chaque année, demandez les justificatifs de charges.
Bon à savoir
- Le dossier de diagnostics comprend le DPE, le constat de risque d'exposition au plomb, et l'état de l'installation d'électricité ou de gaz si elle a plus de 15 ans.
- Pour un meublé, un inventaire du mobilier est annexé à l'entrée et à la sortie.
- La quittance est gratuite. Toute clause qui la facture est réputée non écrite.
- Les justificatifs de charges sont conservés 6 mois après l'envoi du relevé.
À éviter : Refuser un bail conforme ou une quittance est sanctionné : jusqu'à 1 an de prison et 20 000 € d'amende pour une personne physique. La fiche ne liste pas les pièces interdites à demander au locataire.
Pour aller plus loin
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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