Démarches · Impôts et argent2 min de lecture
Convention de compte bancaire : vos droits
La convention de compte fixe les règles entre vous et votre banque : services, tarifs, découvert, durée et résiliation.
À retenir : Si la banque modifie les règles, vous avez 2 mois pour refuser : le silence vaut acceptation.
Comment la faire : Document papier ou numérique, signé.
Ce qu'il faut préparer
- La convention signée.
- La grille tarifaire.
- Les courriers de modification.
Les étapes, dans l'ordre
- Lisez la convention avant de signer.
- Notez les tarifs et le découvert prévu.
- Si une modification vous déplaît, répondez dans les 2 mois.
- Pour résilier, prévenez la banque : préavis de 30 jours au plus.
Bon à savoir
- Contenu : durée, services et tarifs, procuration, sort du compte au décès, recours.
- Modification : la banque prévient au moins 2 mois avant.
- Résiliation par la banque : préavis de 2 mois.
- Frais de services payés d'avance remboursés au prorata.
À éviter : Pour une convention de moins de 6 mois, des frais de résiliation proportionnés peuvent être facturés. La page ne chiffre pas ces frais.
Pour aller plus loin
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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