Convention parentale : garde et pension

Quand les parents s'entendent, ils peuvent mettre par écrit l'organisation de la vie de leur enfant dans une convention parentale. Le juge peut ensuite l'homologuer pour la rendre exécutoire.

Comment la faire : Convention écrite signée par les deux parents, puis demande d'homologation au juge aux affaires familiales..

Ce qu'il faut préparer

• Un modèle de convention ou du papier libre
• Les accords sur résidence, visite et pension
• Le formulaire de demande d'homologation conjointe

Les étapes, dans l'ordre

1. Rédigez la convention avec les quatre points : autorité parentale, résidence, visite et hébergement, pension.
2. Signez-la chacun.
3. Déposez la demande d'homologation au tribunal du lieu de résidence d'un des parents.
4. Le juge homologue ou refuse, sans modifier le contenu.

Bon à savoir

• Elle est ouverte aux concubins, aux partenaires de Pacs et aux époux.
• La procédure se déroule sans audience, sauf si le juge le décide.
• Elle est gratuite, sauf frais d'avocat éventuels ; l'avocat n'est pas obligatoire.
• Les mesures peuvent être modifiées par une nouvelle convention ou par le juge.

Pour aller plus loin

• Déterminer à l'amiable la garde et la pension d'un enfant (Service-Public.fr) (site officiel)
• Pension alimentaire pour enfant
• Médiation familiale

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.