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Couple marié locataire : vos droits

Dans un couple marié, les deux époux sont locataires du logement qu'ils occupent ensemble, même si un seul a signé le bail.

À retenir : Envoyez les courriers importants aux deux époux : un courrier adressé à un seul n'est pas opposable à l'autre.

Comment la faire : Règles du Code civil et de la loi du 6 juillet 1989.

Ce qu'il faut préparer

  • Le bail.
  • Le livret de famille.
  • En cas de violences, l'ordonnance de protection ou la condamnation.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Vérifiez que le bail vise bien les deux époux.
  2. En cas de départ d'un époux, il donne congé par lettre recommandée.
  3. Il reste solidaire des loyers jusqu'à la fin du préavis ou la mention du divorce.
  4. En cas de désaccord sur l'attribution du bail, le juge décide.

Bon à savoir

  • Cotitularité : quel que soit le régime matrimonial.
  • Solidarité : le bailleur peut réclamer loyers et charges à l'un ou à l'autre.
  • Violences : préavis d'1 mois, avec ordonnance de protection ou condamnation de moins de 6 mois.
  • Décès : le conjoint survivant a un droit exclusif sur le bail, sauf renonciation.
À éviter : La page ne couvre que les logements vides, ne donne pas le préavis du cas général et ne fixe pas la durée de la solidarité après le départ. Voyez l'Adil.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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