Démarches · Logement2 min de lecture

DALO : le droit au logement opposable

Le DALO permet de demander à l'État de vous reloger quand vous êtes mal logé ou que votre demande de logement social reste sans réponse.

À retenir : Gardez votre demande de logement social active pendant toute la procédure. Un travailleur social peut vous aider.

Comment la faire : Recours amiable auprès de la commission de médiation du département.

Ce qu'il faut préparer

  • Le formulaire Cerfa n° 15036, ou le service en ligne si votre département l'offre.
  • Votre demande de logement social.
  • Les preuves de votre situation.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Vérifiez que vous êtes dans une situation prévue : attente anormalement longue, sans logement, menace d'expulsion, logement insalubre, dangereux ou trop petit, etc.
  2. Déposez un seul recours auprès d'une seule commission.
  3. L'accusé de réception lance le délai : la commission décide sous 3 mois (6 mois à La Réunion).
  4. Si vous êtes reconnu prioritaire, le préfet doit proposer un logement sous 6 mois dans la plupart des départements, 3 mois dans d'autres.

Bon à savoir

  • Surpeuplement : plus de 2 personnes par pièce, ou moins de 9 m² pour 1 personne, 16 m² pour 2, 25 m² pour 3, 34 m² pour 4.
  • Sans proposition à temps, vous avez 4 mois pour saisir le tribunal administratif, qui statue sous 2 mois.
  • Si vous n'êtes pas reconnu prioritaire, vous avez 2 mois pour contester.
  • Un avocat n'est pas obligatoire.
À éviter : Refuser une offre adaptée peut vous faire perdre votre priorité. Il faut être français ou avoir un titre de séjour valable, et respecter les plafonds de ressources du logement social.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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