Démarches · Logement2 min de lecture

Loyer impayé : que faire quand on est locataire

Un loyer impayé ne mène pas tout de suite à l'expulsion. Plus vous agissez tôt, plus vous avez de solutions.

À retenir : Prévenez le propriétaire dès la première difficulté, proposez un échéancier et mettez-le par écrit.

Comment la faire : Dialogue avec le propriétaire, aides sociales, puis juge si besoin.

Ce qu'il faut préparer

  • Les justificatifs de vos ressources et de vos dépenses.
  • Le bail et les quittances.
  • Tout courrier ou commandement de payer reçu.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Appelez SOS Loyers impayés (0 805 160 075, gratuit du lundi au vendredi) et parlez à un travailleur social.
  2. Proposez un échéancier au propriétaire et conservez l'accord écrit.
  3. Demandez l'aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou d'Action Logement.
  4. Si vous recevez un commandement de payer, vous avez 6 semaines pour payer.

Bon à savoir

  • Le commandement de payer est délivré par un commissaire de justice et doit mentionner l'adresse du FSL.
  • Le juge peut accorder des délais de paiement allant jusqu'à 3 ans si vous reprenez le paiement du loyer.
  • L'audience a lieu au moins 6 semaines après l'assignation. Vous pouvez consulter un avocat gratuitement et demander l'aide juridictionnelle.
  • Après un jugement d'expulsion, le commandement de quitter les lieux laisse en principe 2 mois, et le juge peut accorder un délai supplémentaire.
  • Pas d'expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf solution de relogement. Sans solution, appelez le 115.
À éviter : Rester dans le logement après la date limite peut coûter jusqu'à 7 500 € d'amende. Deux décrets du 12 février 2026 modifient certaines règles à partir du 1er janvier 2027.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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