Démarches · Logement2 min de lecture
Loyer impayé : que faire quand on est locataire
Un loyer impayé ne mène pas tout de suite à l'expulsion. Plus vous agissez tôt, plus vous avez de solutions.
À retenir : Prévenez le propriétaire dès la première difficulté, proposez un échéancier et mettez-le par écrit.
Comment la faire : Dialogue avec le propriétaire, aides sociales, puis juge si besoin.
Ce qu'il faut préparer
- Les justificatifs de vos ressources et de vos dépenses.
- Le bail et les quittances.
- Tout courrier ou commandement de payer reçu.
Les étapes, dans l'ordre
- Appelez SOS Loyers impayés (0 805 160 075, gratuit du lundi au vendredi) et parlez à un travailleur social.
- Proposez un échéancier au propriétaire et conservez l'accord écrit.
- Demandez l'aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou d'Action Logement.
- Si vous recevez un commandement de payer, vous avez 6 semaines pour payer.
Bon à savoir
- Le commandement de payer est délivré par un commissaire de justice et doit mentionner l'adresse du FSL.
- Le juge peut accorder des délais de paiement allant jusqu'à 3 ans si vous reprenez le paiement du loyer.
- L'audience a lieu au moins 6 semaines après l'assignation. Vous pouvez consulter un avocat gratuitement et demander l'aide juridictionnelle.
- Après un jugement d'expulsion, le commandement de quitter les lieux laisse en principe 2 mois, et le juge peut accorder un délai supplémentaire.
- Pas d'expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf solution de relogement. Sans solution, appelez le 115.
À éviter : Rester dans le logement après la date limite peut coûter jusqu'à 7 500 € d'amende. Deux décrets du 12 février 2026 modifient certaines règles à partir du 1er janvier 2027.
Pour aller plus loin
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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