Surendettement : déposer un dossier à la Banque de France

Si vous ne pouvez plus payer vos dettes, vous pouvez saisir la commission de surendettement, gratuitement, via la Banque de France.

Comment la faire : En ligne, ou par courrier à la Banque de France.

Ce qu'il faut préparer

• Pièce d'identité, justificatifs de ressources et de charges.
• La liste de vos dettes et de vos biens.
• Le formulaire (cerfa n°13594) et une lettre expliquant votre situation, si vous déposez sur papier.

Les étapes, dans l'ordre

1. Vérifiez les conditions : être une personne physique, de bonne foi, dans l'impossibilité de faire face à vos dettes.
2. Déposez le dossier en ligne, ou envoyez-le à la Banque de France (Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01), ou déposez-le à un guichet.
3. Vous recevez un récépissé sous 2 jours ouvrés, avec votre numéro de dossier.
4. La commission examine la recevabilité dans les 3 mois.

Bon à savoir

• Le dossier est gratuit. Un conseiller de la Banque de France répond au 34 14, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h.
• Le dépôt vous inscrit au fichier des incidents de remboursement (FICP).
• Vous pouvez demander la suspension des saisies sur les biens mobiliers et des saisies sur salaire.
• Vous devez continuer à payer vos charges courantes et vos crédits, et vous ne pouvez plus emprunter.
• Les pensions alimentaires, les amendes pénales et les dettes envers des créanciers à l'étranger sont exclues ou traitées à part.
• Propriétaire de sa résidence principale : cela ne vous empêche pas de déposer un dossier.

Pour aller plus loin

• Déposer un dossier de surendettement (site officiel)
• Déclaration de surendettement en ligne (site officiel)
• Délai de paiement des impôts
• Litige avec sa banque

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.