Débroussaillement obligatoire et sanctions

Dans les zones exposées aux incendies de forêt, le propriétaire doit débroussailler autour de ses constructions.

Comment la faire : Obligation fixée par arrêté préfectoral et règles locales.

Ce qu'il faut préparer

• La carte des zones obligatoires.
• Le bail, si vous êtes locataire.
• Un devis, si vous faites appel à un professionnel.

Les étapes, dans l'ordre

1. Vérifiez si votre terrain est concerné.
2. Débroussaillez dans la distance prévue.
3. Si le travail déborde chez le voisin, demandez son accord : il a 1 mois pour répondre.
4. Signalez l'obligation dans une vente ou un bail.

Bon à savoir

• 50 m autour de l'habitation en zone rurale ou en commune sans plan local d'urbanisme, 10 m de chaque côté des voies d'accès privées.
• Terrain à moins de 200 m d'un bois ou d'une forêt : obligation de débroussailler.
• Astreinte jusqu'à 100 € par jour, plafonnée à 5 000 €.
• Amende administrative jusqu'à 30 € par m², amende pénale de 1 500 €.

Pour aller plus loin

• Débroussaillement obligatoire (site officiel)
• Assurance habitation
• Cambriolage

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.