Démarches · Logement2 min de lecture

Vente d'un logement : diagnostics obligatoires

Un vendeur doit fournir à l'acheteur un dossier de diagnostics, joint à la promesse de vente ou à l'acte.

À retenir : Joignez le dossier à la promesse de vente : il est obligatoire.

Comment la faire : Dossier de diagnostic technique remis par le vendeur.

Ce qu'il faut préparer

  • Les diagnostics à jour.
  • Le carnet d'information du logement.
  • La superficie privative d'un lot en copropriété.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Faites réaliser les diagnostics par des professionnels certifiés.
  2. Rassemblez-les dans le dossier de diagnostic technique.
  3. Joignez-le à la promesse ou à l'acte de vente.
  4. Pour un appartement, mentionnez la superficie loi Carrez.

Bon à savoir

  • DPE, plomb, amiante, termites, état des risques, bruit.
  • Électricité et gaz : si l'installation a plus de 15 ans.
  • Audit énergétique : si le logement est classé F ou G.
  • Assainissement non collectif : pour une maison individuelle.
À éviter : La page ne donne ni durée de validité de chaque diagnostic, ni sanctions, ni prix. Elle a été mise à jour en avril 2023 : vérifiez les évolutions.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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