Dissoudre un Pacs : séparation d'un commun accord

Quand les deux partenaires sont d'accord, la dissolution du Pacs se fait par une déclaration commune à la mairie qui l'a enregistré.

Comment la faire : Déclaration conjointe à la mairie, par courrier ou sur place.

Ce qu'il faut préparer

• Le formulaire cerfa n° 15789, déclaration conjointe de dissolution.
• La pièce d'identité en cours de validité de chaque partenaire.

Les étapes, dans l'ordre

1. Remplissez et signez ensemble le formulaire de déclaration conjointe de dissolution.
2. Envoyez-le en recommandé avec avis de réception à la mairie qui a enregistré le Pacs, avec la copie des pièces d'identité, ou déposez-le sur place.
3. L'officier d'état civil enregistre la dissolution et en informe les mairies de naissance.
4. Recevez la confirmation de la mairie.

Bon à savoir

• La dissolution produit ses effets entre vous à partir de l'enregistrement, et vis-à-vis des tiers après les formalités de publicité.
• La mention de la fin du Pacs figure en marge de l'acte de naissance.
• Chacun reprend ses biens personnels. Les biens en indivision sont partagés selon les règles du Pacs.
• En cas de désaccord, il faut saisir le juge aux affaires familiales.
• Pensez à signaler votre changement de situation aux impôts et à la Caf.

Pour aller plus loin

• Dissoudre un Pacs (site officiel)
• Se pacser
• Changement de situation familiale

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.