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Eaux de pluie du voisin : vos obligations

Si votre terrain est plus bas, vous devez accepter les eaux qui s'écoulent naturellement depuis le terrain voisin.

À retenir : Photographiez l'écoulement et la date : ce sont vos meilleures preuves.

Comment la faire : Règle du Code civil, recours amiable puis tribunal.

Ce qu'il faut préparer

  • Des photos et des témoignages.
  • Une lettre recommandée au voisin.
  • Le plan de votre terrain.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Parlez au voisin du problème.
  2. Envoyez une lettre simple, puis recommandée avec accusé de réception.
  3. Tentez une conciliation ou une médiation.
  4. À défaut, saisissez le tribunal du lieu du terrain.

Bon à savoir

  • L'obligation vaut pour les eaux de pluie, de source et de fonte des neiges.
  • Elle disparaît si le voisin aggrave l'écoulement, par exemple par un drainage.
  • Les eaux usées ne sont jamais concernées.
  • Le juge peut faire cesser le trouble, ordonner une remise en état et accorder des dommages et intérêts.
À éviter : La page ne définit pas précisément l'aggravation et ne donne ni délai de prescription ni montant de dommages et intérêts. Vérifiée en mai 2026.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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