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Fraude fiscale : les sanctions

La fraude fiscale consiste à échapper volontairement à l'impôt. Elle entraîne des majorations fiscales et, dans les cas graves, des poursuites pénales.

À retenir : En cas de contrôle, conservez vos pièces : l'administration peut demander jusqu'à 10 ans de documents comptables.

Comment la faire : Sanctions fiscales par l'administration, sanctions pénales après avis de la Commission des infractions fiscales..

Ce qu'il faut préparer

  • Vos déclarations et avis d'imposition
  • Vos justificatifs de revenus et de biens
  • Les courriers de l'administration fiscale

Les étapes, dans l'ordre

  1. Répondez dans les délais aux demandes de l'administration.
  2. Corrigez spontanément une erreur de déclaration dès que vous la repérez.
  3. En cas de proposition de rectification, étudiez-la avant de répondre.
  4. Faites-vous conseiller par un avocat ou un conseiller fiscal si des poursuites sont envisagées.

Bon à savoir

  • Revenus occultes découverts : majoration de 80 %.
  • Oubli volontaire : 40 % ; manœuvres frauduleuses : 80 %.
  • Intérêts de retard : 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an.
  • Peines de base : 500 000 € d'amende et 5 ans de prison ; 3 000 000 € et 7 ans en cas de circonstances aggravantes.
À éviter : La page ne dit pas comment les majorations se cumulent sur plusieurs années, ni comment distinguer oubli volontaire et abus de droit. Les poursuites pénales se prescrivent par 6 ans. Plusieurs passages de la traduction sont mal rendus : vérifiez la version française.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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