Démarches · Logement2 min de lecture

Garanties après réception des travaux

Selon le moment où le défaut apparaît, ce n'est pas la même garantie qui joue. La réception des travaux est le point de départ de toutes.

À retenir : Notez toutes les réserves dans le procès-verbal de réception : un défaut visible non signalé est considéré comme accepté.

Comment la faire : Lettre recommandée au constructeur, puis tribunal si besoin.

Ce qu'il faut préparer

  • Le procès-verbal de réception avec ses réserves.
  • Le contrat et les factures de travaux.
  • Des photos datées des désordres.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Repérez quand le désordre est apparu après la réception.
  2. Envoyez une lettre recommandée au constructeur en fixant un délai de réparation.
  3. Tentez une médiation si le constructeur ne répond pas.
  4. Saisissez le tribunal avant la fin de la garantie concernée.

Bon à savoir

  • Parfait achèvement : 1 an, pour les réserves du procès-verbal et les désordres de la première année.
  • Bon fonctionnement : 2 ans, pour les équipements démontables comme un ballon d'eau chaude.
  • Décennale : 10 ans, pour les dommages cachés qui touchent la solidité ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
  • Pour la décennale, déclarez aussi le sinistre à votre assurance construction.
À éviter : La page ne chiffre pas le délai à laisser dans la mise en demeure et n'explique pas la différence entre défaut apparent et défaut caché. Elle est traduite automatiquement.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

Cette fiche vous a aidé ? Amilog6 est gratuit et sans publicité. Soutenir le site

Autres démarches : Logement