Démarches · Papiers et identité2 min de lecture
Légalisation d'un acte public étranger
Pour utiliser en France un acte public étranger, par exemple pour une demande de nationalité, il faut parfois le faire légaliser.
À retenir : Faites d'abord traduire l'acte par un traducteur qualifié, avant la légalisation.
Comment la faire : Auprès du consulat français, après pré-légalisation par l'État émetteur.
Ce qu'il faut préparer
- L'acte original.
- Sa traduction en français.
- Les informations sur l'autorité qui l'a émis.
Les étapes, dans l'ordre
- Vérifiez si une convention internationale dispense l'acte de légalisation.
- Faites traduire l'acte.
- Faites pré-légaliser l'acte par l'autorité compétente de l'État émetteur.
- Déposez-le au consulat ou à l'ambassade de France compétent.
Bon à savoir
- La légalisation atteste la signature, la qualité du signataire et le sceau.
- Un acte français destiné à une administration française ne se légalise pas.
- Certains actes de pays de l'UE, comme un acte de naissance, sont acceptés sans formalité.
- Tarifs : 30 € pour un Français inscrit au registre, 60 € pour les autres usagers.
À éviter : Sans réponse dans les 4 mois, la demande est rejetée. Recours : 2 mois après la décision négative. La liste des pays dispensés ou concernés par l'apostille n'est pas sur cette fiche.
Pour aller plus loin
- Légalisation d'un acte public étranger (site officiel)
- Certificat de nationalité française
- Naturalisation par décret
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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