Démarches · Logement2 min de lecture

Litige de location : quels recours ?

En cas de litige sur la location, la loi demande souvent de tenter un accord avant d'aller devant le juge.

À retenir : Une lettre recommandée n'est jamais obligatoire, mais elle prouve votre demande et sa date.

Comment la faire : Démarche amiable, puis juge des contentieux de la protection.

Ce qu'il faut préparer

  • Le bail.
  • Les échanges écrits avec l'autre partie.
  • L'état des lieux et les quittances.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Additionnez le total de vos demandes pour savoir si vous dépassez 5 000 €.
  2. Tentez une démarche amiable : commission départementale de conciliation ou conciliateur de justice, gratuits.
  3. Si l'accord échoue, saisissez le juge des contentieux de la protection.
  4. Respectez le délai de 3 ans.

Bon à savoir

  • Jusqu'à 5 000 €, la démarche amiable est obligatoire pour le bail, l'état des lieux, le dépôt de garantie et la révision du loyer.
  • Au-delà de 5 000 €, elle est facultative.
  • Le médiateur civil est payant. La commission et le conciliateur sont gratuits.
  • Pour le dépôt de garantie, le délai de 3 ans court à partir de la date où il aurait dû être rendu.
À éviter : Logement indécent : ne cessez pas de payer le loyer. Après une mise en demeure restée sans réponse pendant 2 mois, vous pouvez saisir le juge.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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