Démarches · Logement2 min de lecture
Haies et arbres : distances avec le voisin
Une plantation trop près de la limite de propriété peut vous être reprochée. Les distances dépendent de la hauteur.
À retenir : Tentez d'abord une démarche amiable : elle est obligatoire avant tout recours au juge.
Comment la faire : Règles du Code civil, usages locaux possibles.
Ce qu'il faut préparer
- Le plan de bornage.
- Des photos de la plantation.
- Le règlement local, auprès de la mairie.
Les étapes, dans l'ordre
- Mesurez la hauteur et la distance depuis le milieu du tronc.
- Parlez-en à votre voisin.
- Tentez une conciliation ou une médiation.
- À défaut, saisissez le tribunal du lieu du terrain.
Bon à savoir
- Plante de plus de 2 m : au moins 2 m de la limite. Plante de 2 m ou moins : au moins 0,5 m.
- Le voisin peut exiger l'arrachage ou la réduction à la hauteur légale.
- Racines et ronces qui avancent chez vous : vous pouvez les couper à la limite.
- Fruits qui débordent : vous ne pouvez pas les cueillir, seulement ramasser ceux qui tombent.
À éviter : La prescription de 30 ans peut protéger une plantation ancienne. La page ne précise pas le coût de la médiation ni les distances locales.
Pour aller plus loin
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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