Prestation compensatoire après divorce

Au divorce, un époux peut recevoir une somme destinée à compenser la baisse de son niveau de vie. Elle n'existe ni pour les concubins ni pour les partenaires de Pacs.

Comment la faire : Demande au juge ou dans la convention de divorce.

Ce qu'il faut préparer

• La déclaration sur l'honneur de vos ressources et charges.
• Des justificatifs de patrimoine et de revenus.
• Les éléments sur vos choix de carrière pendant le mariage.

Les étapes, dans l'ordre

1. Faites la demande dans la procédure de divorce, ou dans la convention si le divorce est à l'amiable.
2. Remplissez la déclaration sur l'honneur.
3. Le juge fixe le montant selon les besoins de l'un et les ressources de l'autre.
4. En cas d'impayé, passez par un commissaire de justice.

Bon à savoir

• Critères : durée du mariage, âge, santé, qualifications, revenus, patrimoine, droits à la retraite.
• En principe un capital, versé en une fois ou échelonné sur 8 ans au plus.
• Une rente viagère reste exceptionnelle, réservée à l'âge ou à la santé.
• Non imposable si elle est versée dans les 12 mois suivant le jugement.

Pour aller plus loin

• Prestation compensatoire (site officiel)
• Divorce par consentement mutuel
• Pension alimentaire impayée

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.