Rupture conventionnelle d'un CDI : la procédure

La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié en CDI de se séparer d'un commun accord. Aucun des deux ne peut l'imposer à l'autre.

Comment la faire : Convention signée à deux, puis homologuée par l'administration (TéléRC).

Ce qu'il faut préparer

• Le formulaire TéléRC (en ligne) ou le formulaire cerfa n° 14598, en 3 exemplaires.
• Le montant de l'indemnité et la date de fin du contrat, fixés d'un commun accord.

Les étapes, dans l'ordre

1. Demandez ou acceptez un entretien : il en faut au moins un, et vous pouvez vous faire assister.
2. Signez la convention, qui fixe la date de fin du contrat et l'indemnité.
3. Respectez le délai de rétractation de 15 jours calendaires, qui commence le lendemain de la signature.
4. Après ce délai, la demande d'homologation est envoyée à l'administration, qui dispose de 15 jours ouvrables. Sans réponse, la convention est réputée homologuée.
5. Le contrat prend fin à la date prévue : vous recevez votre certificat de travail, votre attestation France Travail et votre solde de tout compte.

Bon à savoir

• L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
• Il n'y a pas de préavis : les deux parties fixent la date de fin du contrat.
• Sous conditions, le salarié peut toucher l'allocation chômage (ARE).
• Les CDD, l'intérim, l'apprentissage et la période d'essai sont exclus.
• Pour un salarié protégé, il faut l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Pour aller plus loin

• Rupture conventionnelle d'un salarié du privé (site officiel)
• Démissionner d'un CDI
• Allocation chômage (ARE)

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.