Démarches · Logement2 min de lecture

Servitude de passage chez un voisin

Si votre terrain n'a pas d'accès à la voie publique, vous pouvez passer sur celui d'un voisin, en l'indemnisant.

À retenir : Faites rédiger l'accord par un notaire : il sera transmis aux futurs propriétaires.

Comment la faire : Accord écrit, acte notarié ou décision du tribunal.

Ce qu'il faut préparer

  • Le plan des terrains.
  • Les titres de propriété.
  • Des photos de l'accès actuel.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Discutez du tracé avec le voisin.
  2. Choisissez le trajet le plus court et le moins gênant.
  3. Fixez une indemnité et signez un accord écrit.
  4. En cas de désaccord, tentez une conciliation gratuite avant le tribunal.

Bon à savoir

  • Terrain enclavé : le droit de passage est automatique.
  • Terrain seulement difficile d'accès : l'accord du voisin est nécessaire.
  • L'indemnité doit être proportionnée à la gêne causée.
  • Le juge peut fixer le tracé, les modalités et l'indemnité.
À éviter : Aucun montant d'indemnité ni coût n'est donné. Une servitude conventionnelle non utilisée pendant 30 ans peut être contestée. Page traduite automatiquement.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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