Démarches · Logement2 min de lecture
Sous-location d'un logement : les règles
Un locataire du secteur privé ne peut sous-louer qu'avec l'accord écrit de son propriétaire, y compris sur le montant du loyer demandé.
À retenir : Envoyez la demande en lettre recommandée avec accusé de réception et gardez la réponse : sans accord écrit, vous risquez la résiliation du bail.
Comment la faire : Demande écrite au propriétaire, de préférence en recommandé.
Ce qu'il faut préparer
- Votre bail en cours.
- Le loyer au m² que vous payez.
- Les coordonnées du futur sous-locataire.
Les étapes, dans l'ordre
- Demandez par écrit l'accord du propriétaire pour la sous-location et pour le loyer.
- Fixez un loyer au m² qui ne dépasse pas le vôtre.
- Remettez au sous-locataire l'autorisation écrite et une copie de votre bail.
- Limitez la durée à celle de votre propre bail.
Bon à savoir
- Le loyer au m² de surface habitable ne peut pas dépasser celui que vous payez.
- Si votre bail prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit contre le propriétaire.
- Sans autorisation : résiliation des baux et remboursement des sous-loyers au propriétaire.
- Des dommages et intérêts sont possibles, et la plateforme d'annonce peut aussi être condamnée.
À éviter : La page traite la sous-location classique. Elle ne dit pas dans quels cas le propriétaire peut refuser ni ce qui se passe s'il ne répond pas, et ne détaille pas la location meublée ni le logement social.
Pour aller plus loin
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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