Démarches · Logement2 min de lecture
Travaux du propriétaire bailleur : recours
Le bailleur doit réaliser les travaux qui ne sont pas des réparations locatives. Le locataire dispose de recours s'il tarde.
À retenir : Faites la mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception : elle déclenche le délai de 2 mois avant la saisine.
Comment la faire : Lettre recommandée de mise en demeure, commission de conciliation, juge.
Ce qu'il faut préparer
- Le bail et l'état des lieux.
- Des photos et constats du problème.
- Une copie de la mise en demeure.
Les étapes, dans l'ordre
- Signalez le problème au propriétaire.
- Envoyez une mise en demeure en lettre recommandée.
- Après 2 mois sans accord, saisissez la commission de conciliation ou le tribunal.
- Continuez à payer le loyer pendant la procédure.
Bon à savoir
- Travaux de plus de 21 jours : réduction de loyer proportionnelle à leur durée.
- Le bailleur notifie les travaux par lettre recommandée ou remise en main propre.
- Travaux urgents : accès au logement sauf samedi, dimanche et jours fériés.
- Le juge peut ordonner les travaux et accorder des dommages-intérêts.
À éviter : La page ne donne ni le pourcentage de baisse de loyer, ni le préavis pour les travaux non urgents, ni le coût de la commission de conciliation. Texte traduit automatiquement.
Pour aller plus loin
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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