Démarches · Santé et social2 min de lecture

Accéder à son dossier médical

Vous avez le droit de consulter votre dossier médical. Il n'existe pas de dossier unique : chaque professionnel ou établissement a le sien.

À retenir : Faites la demande par lettre recommandée et gardez une copie : cela prouve la date de votre demande.

Comment la faire : Demande écrite au professionnel ou à l'établissement.

Ce qu'il faut préparer

Une pièce d'identité.
Les dates et lieux de vos soins.
Un mandat spécifique, si un tiers fait la demande.

Les étapes, dans l'ordre

Écrivez au médecin ou à l'établissement qui détient le dossier.
Choisissez de consulter sur place ou de recevoir des copies.
Attendez la réponse : au plus tard 8 jours après votre demande.
En cas de refus, saisissez la commission des usagers ou l'instance compétente.

Bon à savoir

Le délai passe à 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans.
La consultation sur place est gratuite.
Après un décès, les ayants droit, le concubin ou le partenaire de Pacs peuvent demander l'accès, pour des motifs prévus, sauf opposition du défunt.
Conservation : 20 ans après le dernier séjour ou la dernière consultation en établissement.

À éviter : Pour un refus d'un établissement public, la Cada doit être saisie avant le tribunal administratif. La fiche ne chiffre pas le coût des copies.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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