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Acte de vente d'un logement ancien

La vente d'un logement ancien passe obligatoirement par un notaire. Le jour de la signature, vous recevez un certificat de propriété.

À retenir : Le titre de propriété officiel n'arrive qu'environ 6 mois après la signature : conservez le certificat de propriété remis ce jour-là.

Comment la faire : Signature chez le notaire, en personne, par mandataire ou en visioconférence.

Ce qu'il faut préparer

  • Une pièce d'identité.
  • Le projet d'acte reçu à l'avance.
  • Le règlement du prix et des frais.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Recevez le projet d'acte : le délai de rétractation de 10 jours court dès sa remise.
  2. Signez chez le notaire, sur papier ou par acte électronique.
  3. Réglez le prix par virement et les frais de notaire.
  4. Récupérez le certificat de propriété et attendez le titre.

Bon à savoir

  • Le notaire vérifie l'identité, l'origine de propriété, l'urbanisme et les droits de préemption.
  • Les frais de notaire sont à la charge de l'acheteur, sauf accord contraire.
  • Le paiement se fait par virement à partir de 3 000 €.
  • La minute est conservée 75 ans à l'étude.
À éviter : La page ne précise ni le montant exact des frais, ni le délai entre compromis et acte, ni les règles fiscales de la vente. Omettre l'information sur la rétractation coûte jusqu'à 3 000 € d'amende.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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