Démarches · Logement2 min de lecture

Compromis ou promesse de vente immobilière

Avant l'acte authentique, un compromis ou une promesse engage déjà le vendeur et l'acheteur. L'acheteur a 10 jours pour se rétracter.

À retenir : Vérifiez que la condition suspensive de prêt laisse au moins un mois et que le dépôt reste sur le compte séquestre du notaire.

Comment la faire : Acte sous seing privé ou chez le notaire, lettre recommandée pour la rétractation.

Ce qu'il faut préparer

  • Le projet d'acte et les diagnostics.
  • Votre plan de financement.
  • Les coordonnées du notaire.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Lisez l'acte, le prix, les conditions suspensives et les délais.
  2. Versez l'indemnité ou le dépôt de garantie sur le compte séquestre du notaire.
  3. Exercez la rétractation par lettre recommandée dans les 10 jours si besoin.
  4. Signez l'acte authentique une fois les conditions réalisées.

Bon à savoir

  • Rétractation de 10 jours calendaires pour l'acquéreur non professionnel.
  • Promesse unilatérale : le vendeur est engagé, l'acheteur a une option.
  • Compromis : les deux parties sont engagées.
  • Si le prêt est refusé, l'indemnité ou le dépôt est restitué.
À éviter : La page ne donne pas le montant des frais de notaire, ni les conséquences détaillées d'un litige sur l'indemnité. Pour une promesse au-delà de 18 mois, l'acte authentique est obligatoire. Consultez un notaire.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

Cette fiche vous a aidé ? Amilog6 est gratuit et sans publicité. Soutenir le site

Autres démarches : Logement