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Avocat commis d'office : conditions et coût

Un avocat commis d'office est désigné pour vous défendre quand vous n'en avez pas. Il n'est pas toujours gratuit.

À retenir : Demandez l'aide juridictionnelle en même temps : elle peut prendre en charge les honoraires.

Comment la faire : Demande au bâtonnier ou désignation par le juge.

Ce qu'il faut préparer

  • Une pièce d'identité.
  • Vos justificatifs de ressources.
  • Les documents sur l'affaire.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Demandez un avocat commis d'office, ou laissez le juge le désigner.
  2. Déposez en parallèle une demande d'aide juridictionnelle.
  3. Vous pouvez refuser l'avocat et demander son remplacement, en motivant.
  4. En cas de litige sur les honoraires, saisissez le bâtonnier.

Bon à savoir

  • Vous ne choisissez pas l'avocat commis d'office.
  • Majeurs et mineurs, Français et étrangers, peuvent en demander un.
  • Mineur capable de discernement en matière pénale : au moins 13 ans.
  • Aide garantie : si vous n'y aviez pas droit, remboursement possible dans les 5 ans.
À éviter : La page ne donne ni barème d'honoraires ni plafonds de ressources de l'aide juridictionnelle. Renseignez-vous auprès du barreau.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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