Démarches · Impôts et argent2 min de lecture
Surendettement : obligations de la banque
Quand votre dossier de surendettement est jugé recevable, la banque doit vous informer par écrit, vous proposer un rendez-vous et ne peut pas clôturer le compte de vos revenus.
À retenir : Demandez à votre banque l'offre clientèle fragile : elle plafonne les frais à 3 € par mois.
Comment la faire : La banque agit après la notification de recevabilité de votre dossier..
Ce qu'il faut préparer
- La notification de recevabilité du dossier
- Les relevés du compte où arrivent vos revenus
- Les coordonnées de votre banque
Les étapes, dans l'ordre
- Attendez le courrier de la banque sur les nouvelles conditions de fonctionnement du compte.
- Acceptez ou refusez le rendez-vous proposé dans les 6 semaines.
- Demandez les moyens de paiement adaptés : prélèvement mensuel, alertes par SMS.
- Faites ajuster le découvert autorisé, avec votre accord.
Bon à savoir
- La clôture du compte des revenus est interdite pendant toute la procédure.
- L'offre fragile : carte à autorisation systématique, 4 virements et 2 chèques par mois, RIB.
- Frais d'irrégularité plafonnés à 4 € par opération et 20 € par mois.
- Prix maximal de l'offre : 3 € par mois.
À éviter : La page a été vérifiée en janvier 2021 et sa traduction est automatique : certains éléments peuvent être dépassés. Elle ne parle que du compte des revenus et ne décrit pas les sanctions encourues par la banque. Un Point conseil budget ou la Banque de France peuvent vous aider.
Pour aller plus loin
- Obligations de la banque envers un client surendetté (Service-Public.fr) (site officiel)
- Déposer un dossier de surendettement
- Droit au compte
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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