Droit au compte : quand une banque refuse

Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, vous pouvez demander à la Banque de France de vous en désigner une. C'est gratuit.

Comment la faire : En ligne avec FranceConnect, en agence de la Banque de France ou par courrier.

Ce qu'il faut préparer

• Le formulaire de demande.
• Une pièce d'identité valide.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• La lettre de refus de la banque, ou la preuve de votre demande si elle n'a pas répondu en 15 jours.
• Une déclaration sur l'honneur disant que vous n'avez aucun compte de dépôt en France.

Les étapes, dans l'ordre

1. Demandez à une banque d'ouvrir votre compte. Si elle refuse, elle doit vous remettre un refus écrit et motivé.
2. Si elle ne répond pas sous 15 jours, vous pouvez aussi saisir la Banque de France.
3. Déposez votre demande en ligne, en agence ou par courrier avec les pièces.
4. La Banque de France désigne une banque sous 1 jour ouvré. La désignation est valable 6 mois.

Bon à savoir

• La banque désignée vous envoie sa liste de pièces sous 3 jours ouvrés, puis ouvre le compte sous 3 jours ouvrés une fois le dossier complet.
• L'ouverture du compte et les services bancaires de base sont gratuits.
• Les frais pour irrégularité, comme un compte à découvert, sont plafonnés à 4 € par opération et 20 € par mois.
• La banque peut clore le compte, en général avec 2 mois de préavis.

Pour aller plus loin

• Refus d'ouverture de compte : droit au compte (site officiel)
• Médiateur bancaire
• Surendettement

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.